{"title-block":{"case-number":"1947-02-01/33","document-number":"1947020104","full-title-fr":"1 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent complétant le tarif des droits de chancellerie en ce qui concerne le droit à percevoir pour la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés relevant de la compétence du \" Comité intergouvernemental pour les réfugiés \"","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,2,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,2,1],"title-fr":"Arrêté du Régent complétant le tarif des droits de chancellerie en ce qui concerne le droit à percevoir pour la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés relevant de la compétence du \" Comité intergouvernemental pour les réfugiés \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/02/01/1947020104/justel"}