{"title-block":{"case-number":"1947-01-16/03","document-number":"1947011603","full-title-fr":"16 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel désignant le directeur général des douanes et accises pour délivrer le pouvoir spécial requis par l'article 556 du code de procédure civile en vue des saisies immobilières à pratiquer en matière de douanes et d'accises","modifies":[],"page-number":665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,1,16],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant le directeur général des douanes et accises pour délivrer le pouvoir spécial requis par l'article 556 du code de procédure civile en vue des saisies immobilières à pratiquer en matière de douanes et d'accises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/01/16/1947011603/justel"}