{"title-block":{"case-number":"1947-01-15/06","document-number":"1947011506","full-title-fr":"15 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel instituant une commission d'études chargée de rechercher les bases sur lesquelles peut être organisé le régime de sécurité d'existence pour les travailleurs des ports","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,1,15],"title-fr":"Arrêté ministériel instituant une commission d'études chargée de rechercher les bases sur lesquelles peut être organisé le régime de sécurité d'existence pour les travailleurs des ports"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/01/15/1947011506/justel"}