{"title-block":{"case-number":"1947-01-14/03","document-number":"1947011403","full-title-fr":"14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 août 1946, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels ainsi qu'aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,1,14],"title-fr":"Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 août 1946, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels ainsi qu'aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/01/14/1947011403/justel"}