{"title-block":{"case-number":"1947-01-14/02","document-number":"1947011402","full-title-fr":"14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relevant de la forclusion, prévue par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, les sinistrés qui auront introduit leur déclaration des dommages de guerre postérieurement au 15 janvier 1947","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,1,14],"title-fr":"Arrêté ministériel relevant de la forclusion, prévue par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, les sinistrés qui auront introduit leur déclaration des dommages de guerre postérieurement au 15 janvier 1947"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/01/14/1947011402/justel"}