{"title-block":{"case-number":"1947-01-11/01","document-number":"1947011101","full-title-fr":"11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées sous le commandement britannique, après la période d'aide réciproque","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,1,11],"title-fr":"Arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées sous le commandement britannique, après la période d'aide réciproque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/01/11/1947011101/justel"}