{"title-block":{"case-number":"1946-12-31/03","document-number":"1946123103","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure","modifies":[],"page-number":160,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,12,31],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/12/31/1946123103/justel"}