{"title-block":{"case-number":"1946-12-28/34","document-number":"1946122804","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1946. -  LOI autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1945 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1944 et antérieurs et à l'exercice 1945","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,12,28],"title-fr":"LOI autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1945 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1944 et antérieurs et à l'exercice 1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1946/12/28/1946122804/justel"}