{"title-block":{"case-number":"1946-12-27/01","document-number":"1946122701","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux rétributions des membres du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés, engagés volontairement, appelés ou rappelés sous les armes pendant la durée du temps de guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,12,27],"title-fr":"Arrêté-loi relatif aux rétributions des membres du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés, engagés volontairement, appelés ou rappelés sous les armes pendant la durée du temps de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/12/27/1946122701/justel"}