{"title-block":{"case-number":"1946-12-24/07","document-number":"1946122407","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1946. -  ARRETE MINISTERIEL permettant aux sinistres ayant préalablement à l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 introduit une demande de constatation et d'évaluation de dommages de guerre, de la maintenir telle quelle ou si la demande leur a été renvoyée de la réintroduire purement et simplement","modifies":[],"page-number":434,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,12,24],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL permettant aux sinistres ayant préalablement à l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 introduit une demande de constatation et d'évaluation de dommages de guerre, de la maintenir telle quelle ou si la demande leur a été renvoyée de la réintroduire purement et simplement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/12/24/1946122407/justel"}