{"title-block":{"case-number":"1946-12-23/35","document-number":"1946122306","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi tendant à garantir aux cultivateurs le paiement des prix officiels fixés par le gouvernement, pour les produits agricoles faisant l'objet de livraisons obligatoires et à prévenir certains abus de la part des intermédiaires","modifies":[],"page-number":158,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,12,23],"title-fr":"Arrêté-loi tendant à garantir aux cultivateurs le paiement des prix officiels fixés par le gouvernement, pour les produits agricoles faisant l'objet de livraisons obligatoires et à prévenir certains abus de la part des intermédiaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/12/23/1946122306/justel"}