{"title-block":{"case-number":"1946-12-23/33","document-number":"1946122304","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1946. -  ARRETE-LOI relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du Petit Crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,12,23],"title-fr":"ARRETE-LOI relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du Petit Crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/12/23/1946122304/justel"}