{"title-block":{"case-number":"1946-12-22/01","document-number":"1946122201","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 5 de l'Arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,12,22],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 5 de l'Arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/12/22/1946122201/justel"}