{"title-block":{"case-number":"1946-12-14/06","document-number":"1946121407","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent réglant les paiements à effectuer aux ayants droit d'agents de l'Etat décédés ou non encore rentrés au pays par le fait de la guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,12,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,12,14],"title-fr":"Arrêté du Régent réglant les paiements à effectuer aux ayants droit d'agents de l'Etat décédés ou non encore rentrés au pays par le fait de la guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/12/14/1946121407/justel"}