{"title-block":{"case-number":"1946-12-13/01","document-number":"1946121301","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent donnant force obligatoire aux mesures prises pendant l'occupation ennemie, sous la forme d'arrêtés de clémence, par le Secrétaire général du ministère des travaux publics et par ceux qui ont exercé ses fonctions","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,12,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,12,13],"title-fr":"Arrêté du Régent donnant force obligatoire aux mesures prises pendant l'occupation ennemie, sous la forme d'arrêtés de clémence, par le Secrétaire général du ministère des travaux publics et par ceux qui ont exercé ses fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/12/13/1946121301/justel"}