{"title-block":{"case-number":"1946-12-02/32","document-number":"1946120201","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant : 1er. Création d'un service \" semences \" et fixation du cadre organique et des barèmes du personnel de ce service ; 2ème. Fixation du cadre et du barème du personnel du service \" moulins à façon \"; 3ème. Extension du cadre du service \" plants de pommes de terre \"","modifies":[],"page-number":1813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,2,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,12,2],"title-fr":"Arrêté du Régent portant : 1er. Création d'un service \" semences \" et fixation du cadre organique et des barèmes du personnel de ce service ; 2ème. Fixation du cadre et du barème du personnel du service \" moulins à façon \"; 3ème. Extension du cadre du service \" plants de pommes de terre \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/12/02/1946120201/justel"}