{"title-block":{"case-number":"1946-11-28/02","document-number":"1946112802","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant tarification des indemnités de séjour à accorder aux avocats chargés d'assurer la défense des prévenus devant le Conseil de guerre siégeant en Allemagne occupée","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,12,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,11,28],"title-fr":"Arrêté du Régent portant tarification des indemnités de séjour à accorder aux avocats chargés d'assurer la défense des prévenus devant le Conseil de guerre siégeant en Allemagne occupée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/11/28/1946112802/justel"}