{"title-block":{"case-number":"1946-11-27/04","document-number":"1946112704","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés des 23 novembre 1940, 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943 relatifs au contrôle technique des véhicules automobiles et maintenus en vigueur, pour trois ans, à partir du 16 février 1946, par l'arrêté du Régent du 14 février 1946","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,12,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,11,27],"title-fr":"Arrêté-loi modifiant les arrêtés des 23 novembre 1940, 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943 relatifs au contrôle technique des véhicules automobiles et maintenus en vigueur, pour trois ans, à partir du 16 février 1946, par l'arrêté du Régent du 14 février 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/11/27/1946112704/justel"}