{"title-block":{"case-number":"1946-11-18/01","document-number":"1946111801","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1946, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,11,18],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1946, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/11/18/1946111801/justel"}