{"title-block":{"case-number":"1946-11-13/01","document-number":"1946111301","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, modifié par l'arrêté-loi du 29 octobre 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,11,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,11,13],"title-fr":"Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, modifié par l'arrêté-loi du 29 octobre 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/11/13/1946111301/justel"}