{"title-block":{"case-number":"1946-11-07/34","document-number":"1946110704","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1946. - Loi modifiant l'article 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,11,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,11,7],"title-fr":"Loi modifiant l'article 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1946/11/07/1946110704/justel"}