{"title-block":{"case-number":"1946-10-31/08","document-number":"1946103108","full-title-fr":"31 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission technique permanente pour l'étude de l'économie dans l'utilisation des combustibles et de l'énergie et de leur emploi rationnel","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,11,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,10,31],"title-fr":"Arrêté ministériel portant création d'une Commission technique permanente pour l'étude de l'économie dans l'utilisation des combustibles et de l'énergie et de leur emploi rationnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/10/31/1946103108/justel"}