{"title-block":{"case-number":"1946-10-29/33","document-number":"1946102904","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'institut national agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,11,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,10,29],"title-fr":"Arrêté-loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'institut national agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/10/29/1946102904/justel"}