{"title-block":{"case-number":"1946-10-24/06","document-number":"1946102406","full-title-fr":"24 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 20 septembre 1946 relatif à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs (Abrogé par AM 18-11-1946 , art. 9)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,10,24],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 20 septembre 1946 relatif à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs (Abrogé par AM 18-11-1946 , art. 9)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/10/24/1946102406/justel"}