{"title-block":{"case-number":"1946-10-24/01","document-number":"1946102401","full-title-fr":"24 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers de l'industrie textile de la Flandre orientale et occidentale pour huit jours fériés pendant l'année 1946","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,10,24],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers de l'industrie textile de la Flandre orientale et occidentale pour huit jours fériés pendant l'année 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/10/24/1946102401/justel"}