{"title-block":{"case-number":"1946-10-23/37","document-number":"1946102308","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription, chez le fournisseur de combustibles, des consommateurs titulaires de la carte d'entreprise et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,10,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,10,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription, chez le fournisseur de combustibles, des consommateurs titulaires de la carte d'entreprise et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/10/23/1946102308/justel"}