{"title-block":{"case-number":"1946-10-23/35","document-number":"1946102306","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi relatif au maximum des rentes pouvant être acquises à la Caisse générale d'épargne et de retraite et le maximum des capitaux pouvant être assurés sur une tête déterminée à la Caisse d'assurances.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,12,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,10,23],"title-fr":"Arrêté-loi relatif au maximum des rentes pouvant être acquises à la Caisse générale d'épargne et de retraite et le maximum des capitaux pouvant être assurés sur une tête déterminée à la Caisse d'assurances."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/10/23/1946102306/justel"}