{"title-block":{"case-number":"1946-10-07/43","document-number":"1946100716","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1946 réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,11,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,10,7],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1946 réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/10/07/1946100716/justel"}