{"title-block":{"case-number":"1946-10-07/39","document-number":"1946100711","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel créant une commission chargée d'étudier le problème du prix de revient et du prix de vente de l'énergie électrique et de ses répercussions sur l'économie nationale","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,10,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,10,7],"title-fr":"Arrêté ministériel créant une commission chargée d'étudier le problème du prix de revient et du prix de vente de l'énergie électrique et de ses répercussions sur l'économie nationale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/10/07/1946100711/justel"}