{"title-block":{"case-number":"1946-09-25/38","document-number":"1946092511","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel déléguant aux directeurs provinciaux des Dommages de Guerre, les droits prévus par l'arrêté-loi du 5 février 1945 relatif à l'utilisation des matériaux de construction, modifié et complété par l'arrêté-loi du 11 septembre 1946","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,10,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,9,25],"title-fr":"Arrêté ministériel déléguant aux directeurs provinciaux des Dommages de Guerre, les droits prévus par l'arrêté-loi du 5 février 1945 relatif à l'utilisation des matériaux de construction, modifié et complété par l'arrêté-loi du 11 septembre 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/09/25/1946092511/justel"}