{"title-block":{"case-number":"1946-09-25/32","document-number":"1946092502","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi accordant au prisonniers politiques, dans l'impossibilité de pourvoir à leur existence par suite d'invalidité ou de maladie, une allocation mensuelle","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,9,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,9,25],"title-fr":"Arrêté-Loi accordant au prisonniers politiques, dans l'impossibilité de pourvoir à leur existence par suite d'invalidité ou de maladie, une allocation mensuelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/09/25/1946092502/justel"}