{"title-block":{"case-number":"1946-09-23/03","document-number":"1946092303","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemins de fer entre la Belgique, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et l'Italie ( via la France ou via le grand-duché de Luxembourg et la France ), l'Allemagne ( zones d'occupation anglaise, américaine et française ), l'Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Tchécoslovaquie ( en transit par l'Allemagne ), d'autre part","modifies":[],"page-number":8270,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,10,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,9,23],"title-fr":"Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemins de fer entre la Belgique, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et l'Italie ( via la France ou via le grand-duché de Luxembourg et la France ), l'Allemagne ( zones d'occupation anglaise, américaine et française ), l'Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Tchécoslovaquie ( en transit par l'Allemagne ), d'autre part"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/09/23/1946092303/justel"}