{"title-block":{"case-number":"1946-09-07/01","document-number":"1946090701","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi portant modification de l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 6 mai 1944 sur la déchéance de nationalité, la privation et la suspension de certains droits pour infraction commise en temps de guerre contre la sûreté extérieure de l'Etat","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,9,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,9,7],"title-fr":"Arrêté-Loi portant modification de l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 6 mai 1944 sur la déchéance de nationalité, la privation et la suspension de certains droits pour infraction commise en temps de guerre contre la sûreté extérieure de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/09/07/1946090701/justel"}