{"title-block":{"case-number":"1946-09-06/05","document-number":"1946090605","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent concernant la récupération des avances sur les pécules de vacances pour l'exercice 1944-1945 par le Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,10,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,9,6],"title-fr":"Arrêté du Régent concernant la récupération des avances sur les pécules de vacances pour l'exercice 1944-1945 par le Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/09/06/1946090605/justel"}