{"title-block":{"case-number":"1946-09-05/02","document-number":"1946090502","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945, arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,9,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,9,5],"title-fr":"Arrêté du Régent portant modification de l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945, arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/09/05/1946090502/justel"}