{"title-block":{"case-number":"1946-08-29/02","document-number":"1946082902","full-title-fr":"29 AOUT 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946 (abrogé par AM 01-06-1947, art. 1)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,9,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,8,29],"title-fr":"Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946 (abrogé par AM 01-06-1947, art. 1)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/08/29/1946082902/justel"}