{"title-block":{"case-number":"1946-08-28/06","document-number":"1946082806","full-title-fr":"28 AOUT 1946. - Loi modifiant et complétant la loi du 15 décembre 1937, modifiée et complétée par l'arrêté-loi du 9 juin 1945, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,9,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,8,28],"title-fr":"Loi modifiant et complétant la loi du 15 décembre 1937, modifiée et complétée par l'arrêté-loi du 9 juin 1945, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1946/08/28/1946082806/justel"}