{"title-block":{"case-number":"1946-08-22/04","document-number":"1946082204","full-title-fr":"22 AOUT 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 13 août 1946 relatif à l'application des arrêtés-lois du 28 juin 1946 accordant au personnel statutaire de la S.N.C.B. et au personnel permanent de la R.T.T. le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,8,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,8,22],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 13 août 1946 relatif à l'application des arrêtés-lois du 28 juin 1946 accordant au personnel statutaire de la S.N.C.B. et au personnel permanent de la R.T.T. le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/08/22/1946082204/justel"}