{"title-block":{"case-number":"1946-08-20/05","document-number":"1946082005","full-title-fr":"20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le fournisseur de combustibles, déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé et réglant certaines modalités d'approvisionnement des consommateurs-chefs de ménage non soumis à l'obligation de s'inscrire chez le fournisseur de combustibles (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,9,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,8,20],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le fournisseur de combustibles, déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé et réglant certaines modalités d'approvisionnement des consommateurs-chefs de ménage non soumis à l'obligation de s'inscrire chez le fournisseur de combustibles (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/08/20/1946082005/justel"}