{"title-block":{"case-number":"1946-08-17/03","document-number":"1946081703","full-title-fr":"17 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie du vêtement","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,8,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,8,17],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie du vêtement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/08/17/1946081703/justel"}