{"title-block":{"case-number":"1946-08-09/15","document-number":"1946080919","full-title-fr":"9 AOUT 1946. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités suivant lesquelles doivent être introduites et traitées les demandes de dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 1946, réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,9,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,8,9],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités suivant lesquelles doivent être introduites et traitées les demandes de dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 1946, réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/08/09/1946080919/justel"}