{"title-block":{"case-number":"1946-08-06/03","document-number":"1946080603","full-title-fr":"6 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,8,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,8,6],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/08/06/1946080603/justel"}