{"title-block":{"case-number":"1946-07-15/01","document-number":"1946071501","full-title-fr":"15 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 28 février 1946 réglant l'octroi d'une indemnité de milice en faveur des ayants droit des militaires soldés, engagés dans l'armée belge (abrogé par AM 06-05-1947, art. 3)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,7,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,7,15],"title-fr":"Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 28 février 1946 réglant l'octroi d'une indemnité de milice en faveur des ayants droit des militaires soldés, engagés dans l'armée belge (abrogé par AM 06-05-1947, art. 3)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/07/15/1946071501/justel"}