{"title-block":{"case-number":"1946-07-09/02","document-number":"1946070902","full-title-fr":"9 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel déterminant les classifications des experts-vérificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels, ainsi que les conditions d'admissibilité à ces fonctions","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,7,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,7,9],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les classifications des experts-vérificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels, ainsi que les conditions d'admissibilité à ces fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/07/09/1946070902/justel"}