{"title-block":{"case-number":"1946-07-08/52","document-number":"1946070823","full-title-fr":"8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale à déléguer certains pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation industrielle","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,10,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,7,8],"title-fr":"Arrêté du Régent autorisant le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale à déléguer certains pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation industrielle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/07/08/1946070823/justel"}