{"title-block":{"case-number":"1946-07-08/51","document-number":"1946070822","full-title-fr":"8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers de l'industrie de la carrosserie pour huit jours fériés pendant l'année 1946","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,8,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,7,8],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers de l'industrie de la carrosserie pour huit jours fériés pendant l'année 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/07/08/1946070822/justel"}