{"title-block":{"case-number":"1946-07-08/43","document-number":"1946070813","full-title-fr":"8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,8,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,7,8],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/07/08/1946070813/justel"}