{"title-block":{"case-number":"1946-07-08/40","document-number":"1946070810","full-title-fr":"8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'application de la réservation prévue par l'arrêté-loi du 21 juin 1946 autorisant le ministre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre ( Moniteur du 28 juin 1946 )","modifies":[],"page-number":6138,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,7,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,7,8],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant les conditions d'application de la réservation prévue par l'arrêté-loi du 21 juin 1946 autorisant le ministre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre ( Moniteur du 28 juin 1946 )"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/07/08/1946070810/justel"}