{"title-block":{"case-number":"1946-07-08/39","document-number":"1946070809","full-title-fr":"8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission chargée de la révision des indemnités et allocations de toute nature liquidées aux personnes rétribuées à charge du Trésor et aux personnes non rétribuées à charge du Trésor","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,7,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,7,8],"title-fr":"Arrêté du Régent portant constitution d'une commission chargée de la révision des indemnités et allocations de toute nature liquidées aux personnes rétribuées à charge du Trésor et aux personnes non rétribuées à charge du Trésor"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/07/08/1946070809/justel"}