{"title-block":{"case-number":"1946-07-08/35","document-number":"1946070805","full-title-fr":"8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement causé ou rendu possible par faits ou actes de guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,7,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,7,8],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement causé ou rendu possible par faits ou actes de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/07/08/1946070805/justel"}